1 – COMMANDE
La remise de toute commande implique l’acceptation des conditions ci-après. L’acheteur est engagé dès qu’il nous a adressé une commande écrite, par télécopie ou courrier électronique, sous réserve du délai légal d’annulation comme précisé ci-dessous.
2 – LES PRIX
Nos prix sont garantis 1 mois à partir de la date du devis. Au delà, ils pourront être majorés en fonction des augmentations que nous aurons supportés de la part de nos fournisseurs.
Nos prix s’entendent nets sans escompte pour marchandise, soit enlevée en magasin, soit livrée, soit livrée posée selon le cas.
Toute livraison est facturée au prix convenu sauf si le délai d’exécu-
tion dépasse, par la responsabilité de l’acheteur, 6 mois à dater du jour de la commande. Dans ce cas, les prix seront ceux des tarifs en vigueur le jour de la livraison.
3 – DELAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être prorogés de plein droit sans que l’acheteur puisse annuler la commande dans les cas de force majeure, soit dans nos installations, soit dans celles de nos fournisseurs, tels que : grève, épidémie, incendie, inondation, arrêt de transport, manque de source d’énergie et toute autre circonstance entraînant un chômage total ou partiel.
Le délai de livraison ne commence à couvrir qu’à partir de la date de réception augmenté du délai légal de rétractation, d’une commande signée de la part de l’acheteur et à la condition expresse que les emplacements à équiper de nos produits soient prêts pour un relevé définitif des côtes de fabrication.
Dans le cas contraire, le délai sera prolongé d’autant et ne commencera à courir que lorsque le relevé de côtes pourra être effectué.
4 – POSE
– L’acheteur est tenu de faire préparer les emplacements afin de permettre l’installation normale de nos produits.
– Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation des supports ou dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire.
– Si la pose ne peut être terminée pour cause de préparation insuffisante des supports, tout nouveau déplacement sera facturé en plus du prix convenu.
– La réception des travaux est faite par l’acheteur en fin de pose avant le départ des poseurs. L’acheteur devra à cette occasion émettre ses remarques éventuelles.
5 – PAIEMENT
Nos prestations sont payables au nom exclusif de notre société, soit au poseur en fin de pose, soit au livreur, soit directement à notre siège selon les modalités prévues à la conclusion du contrat. En application des dispositions de la loi n° 92 – 1442 du 31/12/92 ; il est précisé que tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités prévues au taux mensuel minimum de 1,3%. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre.
Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
6 – GARANTIES
Nos produits sont garantis pièces, main d’œuvre et déplacement selon les durées précisées sur la facture. Cette garantie démarre dès signature du bon de réception de travaux.
Nos prestations sont couvertes par une garantie décennale obligatoire et par une assurance responsabilité civile.
7 – INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Les coordonnées téléphoniques de l’acheteur : en application de l’art.
L.121-34 du code de la consommation, nous informons que l’acheteur a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les informations recueillies sont destinées à traiter la demande de l’acheteur et sont enregistrées dans le fichier clientèle de l’entreprise. Les données sont uniquement destinées à notre entreprise.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne en s’adressant à notre siège, ainsi que toute demande de radiation.
8 – RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu et des éventuels suppléments.
9 – RESILIATION-RETRACTION
L’acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit nous notifier, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénouée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’acheteur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.
Si l’acheteur demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il nous a informé de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaire pour répondre à l’urgence.
